Document public
| Titre : | Délibération n°2007-43 du 5 mars 2007 relative à la diminution de l'indemnité d'administration et de technicité d'une fonctionnaire durant son congé de maternité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-43 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, fonctionnaire au sein d'un rectorat, a vu son indemnité d'administration et de technicité diminuée de moitié pendant son congé de maternité. La haute autorité a constaté que la règle édictée par le rectorat selon laquelle l'indemnité d'administration et de technicité est diminuée voire supprimée lorsque l'absence ou le congé est d'une durée supérieure à 15 jours a pour effet de créer une discrimination à l'égard des femmes. En outre, le recteur n'établit pas que cette pratique soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour y parvenir soient appropriés et nécessaires. Le Collège de la haute d'autorité invite le Président à demander au recteur de l'académie de remédier à cette pratique qu'il estime être discriminatoire, de réexaminer la situation de la réclamante, et de lui en rendre compte dans un délai de deux mois. |
Documents numériques (1)
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