Document public
| Titre : | Délibération n°2007-45 du 5 mars 2007 relative à l'absence d'évolution de carrière d'une fonctionnaire au sein d'une collectivité locale en raison de ses opinions syndicales et de ses origines |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-45 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : | La réclamante, d'origine maghrébine, est fonctionnaire territoriale de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle elle est représentante syndicale. En 2004, elle a réussi un concours de catégorie B et a été inscrite sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial. Elle estime qu'elle n'a pas été nommée à ce grade en raison de son action syndicale et/ou de ses origines. Ses droits attachés au concours risquent d'être perdus si une nomination n'intervient pas avant décembre 2007. La réclamante est la seule personne reçue au concours qui n'a pas été nommée. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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