Document public
| Titre : | Délibération n°2007-79 du 12 mars 2007 relative au refus d'accès à une formation à la langue française par un centre de formation, en raison de l'appartenance de la candidate à l'un des Etats membres de l'Union européenne |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Formation professionnelle [Documents internes] Recommandation [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : | La réclamante s'est vu refuser l'accès à une formation à la langue française par un centre de formation, dans le cadre d'un dispositif soutenu par les autorités publiques, en raison de son appartenance à l'un des Etats membres de l'Union européenne. Cette différence de traitement en raison de la nationalité est contraire à l'article 19 de la loi portant création de la HALDE. Le Collège de la haute autorité décide d'appeler l'attention des ministres de tutelle de l'établissement public en charge du dispositif, sur le caractère discriminatoire de la sélection des candidats à la formation linguistique selon un critère de nationalité, à recommander à cet l'établissement un amendement aux conditions restrictives du cahier des charges et des conditions contractuelles relatives à la nationalité des bénéficiaires de ce dispositif d'apprentissage du français, et enfin, préconise un réexamen de la candidature de la réclamante en lien avec le centre de formation. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070312_2007-79.pdf Adobe Acrobat PDF |
