Document public
Titre : | Décision MSP-2014-091 du 29 août 2014 relative à un refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » |
Titre suivant : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 29/08/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-091 |
Note générale : | Délai 29 novembre 2014 - Relance le 05/03/2015 - Délai 2/7/2015 suite à réunion avec les correspondants ministériels |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée.
Le Défenseur des droits recommande que les critères d’attribution de la carte « Familles Nombreuses » soient modifiés pour permettre la délivrance de celle-ci aux parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants. |
Date de réponse du réclamant : | 19/04/2015 |
Nombre de mesures : | 1 |
Cite : |
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Documents numériques (1)
DDD_DEC_20140829_MSP-2014-091.pdf Adobe Acrobat PDF |