Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère abusif mais non-discriminatoire du licenciement d’une salariée absente pour maladie |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-10084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La requérante a été licenciée en mai 2010 au motif que ses absences pour maladie provoquaient un dysfonctionnement majeur au sein de la société, gestionnaire de plusieurs stations-services autoroutières, et nécessitait son remplacement définitif. Les juges du fond ont jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’établissant ni la perturbation alléguée ni la nécessité de remplacer définitivement l’intéressée. La Cour n’a toutefois pas retenu la nullité du licenciement pour discrimination.
En effet, la Cour d’appel avait considéré que l’absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé, entrainant la nullité du licenciement, et ce au regard des règles de preuve spécifiques en la matière. La salariée se pourvoit en cassation en reprochant notamment aux juges du fond de ne pas avoir recherché quelle était la cause du licenciement et s’il était justifié par une cause objective, indépendante de l’état de santé. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la Cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas procédé au remplacement définitif, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Quant à la discrimination, la Cour de cassation considère que le juge d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant l’absence d’un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031950003 |
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