Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-089 du 30 juin 2014 relative à une réclamation portant sur un licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que la réclamante estime fondé sur son état de santé.
Le 10 mai 2010, la réclamante est licenciée au motif que ses absences prolongées seraient à l’origine d’un dysfonctionnement majeur pour l’entreprise qui serait donc contrainte de procéder à son remplacement définitif. En application de la jurisprudence, un employeur peut fonder un licenciement sur ce motif s’il justifie d’une part d’un dysfonctionnement avéré, d’autre part, d’avoir procédé au remplacement du salarié absent en procédant à un recrutement en CDI. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que l’employeur ne justifiait ni d’un dysfonctionnement, ni d’avoir procédé à un recrutement en CDI pour remplacer la réclamante. Le Défenseur des droits en conclut que le licenciement n’est pas fondé sur un motif objectif, mais en réalité, qu’il est tiré de l’état de santé de la réclamante. Dans cette affaire, la cour d’appel a retenu l’absence de dysfonctionnement et l’absence de recrutement en CDI, mais a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, refusant à conclure à l’existence d’une discrimination, et donc de prononcer la nullité du licenciement. La réclamante a formé un pourvoi en cassation afin de voir reconnaitre son licenciement nul pour discrimination. Le Défenseur des droits, qui souhaite obtenir une jurisprudence de principe sur la nullité d’un tel licenciement, présente ses observations devant la Cour de cassation. |
Documents numériques (1)
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