Document public
| Titre : | Délibération n°2007-70 du 12 mars 2007 relative à un cas de harcèlement moral en lien direct avec les activités syndicales du salarié |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-70 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, le réclamant fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension totale de neuf mois entre mars 2003 et mars 2004. L'inspection du travail refuse à chaque fois d'autoriser le licenciement du salarié en l'absence de faits fautifs ou d'éléments probants, et relève le lien entre le mandat, les activités syndicales du salarié et les tentatives d'éviction et de licenciement. Le ministère confirme ces refus. La haute autorité considère que le comportement de l'employeur est constitutif d'un harcèlement moral en lien direct avec les activités syndicales du réclamant au sens des articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail. Elle décide de présenter ses observations dans le cadre des procédures prud'homale et administratives en cours. |
Documents numériques (1)
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