Document public
| Titre : | Requête relative au refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'une fille née d'une mère porteuse aux Etats-Unis : Labassee et autres c. France |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65941/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Ordre public international [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Résumé : |
Les trois requérants sont un couple et leur fille, conçue grâce à une donneuse anonyme et née d’une mère porteuse en 2001 aux Etats-Unis. Conformément au contrat conclut avec la mère porteuse, homologué par le juge américain, l’acte de naissance de l’enfant mentionnait les époux français, dont le mari est le père biologique de l’enfant, père et mère de la fille. La transcription de cet acte de naissance sur les registres français a été refusée par le consulat. A leur retour en France, les époux ont obtenu du juge français des tutelles, en décembre 2003, un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime de la petite fille. Le ministère public a alors refusé l’inscription de cet acte sur les documents de l’état civil de l’enfant. Les requérants ont contesté en vain ce refus devant les juges français.
Les requérants ont introduit leur requête devant la CEDH le 6 octobre 2011. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ils se plaignent du fait qu’au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils n’ont pas la possibilité d’obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie à l’étranger. L’affaire a été communiquée par la CEDH le 12 février 2012. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-110099 |
