Document public
Titre : | Délibération n°2007-78 du 12 mars 2007 relative à la pratique consistant à réserver expressément des invitations commerciales aux couples |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/03/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-78 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Rappel à la loi |
Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la pratique consistant à réserver expressément des invitations commerciales aux couples. La formulation des offres commerciales en cause caractérise sans ambigüité l'existence d'une discrimination prohibée au sens du Code pénal, puisqu'elle se présente comme excluant les personnes en raison de leur situation de famille. Le Collège de la haute autorité rappelle les termes de la loi afin de faire cesser la diffusion d'offres commerciales comportant des mentions discriminatoires en raison de la situation de famille. |
Documents numériques (1)
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