Document public
| Titre : | Délibération n°2007-77 du 12 mars 2007 relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commune |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-77 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commune. Si cette exigence ne caractérise pas l'existence d'une discrimination prohibée, la haute autorité rappelle que l'article R 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'attribution des logements sociaux, prévoit expressément qu'" aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur ". |
Documents numériques (1)
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