Document public
Titre : | Arrêt relatif au non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant le titre de circulation que doivent détenir les gens du voyage |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/06/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-90023 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] QPC |
Résumé : |
Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage a été condamnée à une peine d’amende contraventionnelle de 135 euros par un juge de proximité pour avoir circulé sans titre de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969.
L’intéressé a fait l’opposition. Il a été convoqué à une nouvelle audience devant le juge de proximité. A cette occasion, l’intéressé a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "- Les titres de circulation institués par la loi du 3 janvier 1969, pour les gens du voyage, ne portent-ils pas atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir sans contrainte et, de ce fait sont-ils contraires à la Constitution ? - Les incriminations de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont-elles compatibles avec le principe de légalité des délits et des peines, sont-elles proportionnées, nécessaires et adéquates ? " Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour de cassation notamment concernant le caractère sérieux de la question. La Cour de cassation ne suit pas le Défenseur. Elle indique tout d’abord que cette question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle. Ensuite, elle estime que la question, dans sa première partie, ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer les dispositions législatives applicables à l’instance et, dans sa seconde partie, vise une infraction de nature délictuelle qui ne relève pas de la compétence du juge de proximité. En conséquence, la Cour considère que la question n’est pas sérieuse et ne la renvoie pas au Conseil constitutionnel. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026027648 |
Est accompagné de : |