Document public
| Titre : | Arrêt relatif au harcèlement sexuel et à la discrimination fondée sur le sexe ayant conduit à la dégradation de l’état de santé et au licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise |
| Auteurs : | Cour d'appel de Pau, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3367/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Une salariée, engagée en 2000 par une société en qualité de secrétaire, a été en congé parental pendant 6 mois entre 2004 et 2005. En octobre 2007, elle est placée en arrêt par le médecin du travail qui constate une instabilité émotionnelle intense de la salariée qui est restée en arrêt de travail jusqu’à l’avis d’inaptitude en février 2008. Elle est déclarée inapte à la reprise de son poste de travail et de tout poste de travail dans l’entreprise, avant d’être licenciée en avril 2008 en raison de l’impossibilité de reclassement à la suite de l’inaptitude déclarée par le médecin du travail.
L’intéressée a saisi le juge prud’homal indiquant avoir été victime de harcèlement moral depuis son retour de congé parental et de harcèlement sexuel de la part du président-directeur général de la société depuis début 2007. Le conseil de prud’hommes a reconnu seulement l’existence du harcèlement sexuel et a condamné la société à verser à la salariée diverses sommes dont 20.000 euros en réparation du préjudice subi. Il a annulé le licenciement de l’intéressée en raison de la discrimination liée au sexe dont elle a fait l’objet. La Cour d’appel confirme le jugement. Elle suit les observations du Défenseur des droits qui a considéré que l’intéressée a fait l’objet d’une discrimination en raison de son sexe ayant conduit à la dégradation de son état de santé et à son licenciement pour inaptitude. Tout d’abord, comme les premiers jours, la Cour déboute l’intéressée de sa demande visant à reconnaître l’existence de harcèlement moral, celle-ci n’en apporte pas la preuve. Ensuite, la Cour estime qu’il est établit que l’employeur a tenté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa salariée, ce qui caractérise un harcèlement sexuel. Par ailleurs, il résulte des différents certificats médicaux que courant 2007, l’intéressée a subi des perturbations d’ordre psychologique importantes, constatées par les médecins et qui ont conduit à l’avis d’inaptitude. En conséquence, la Cour juge que le harcèlement sexuel dont la salariée a été victime est à l’origine de son inaptitude, justifiant ainsi l’annulation de son licenciement. La Cour confirme également le montant des dommages et intérêts qui ont été alloués à l'intéressée au titre du préjudice subi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 24226 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Pau_20120904_10-01046_discrimination_sexe_harcèlement_sexuel.pdf Adobe Acrobat PDF |
