Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence de discrimination en raison de l’état de grossesse et au caractère justifié du licenciement pour insuffisances professionnelles |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Evry |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00526 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008. Elle est licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles.
L’intéressée soutient d’être victime de discrimination depuis son retour de congé maternité. Le Défenseur des droits saisi par la salariée a estimé qu’il ressortait des éléments de l’enquête et notamment de la chronologie des évènements que depuis la reprise de travail de l’intéressée suivant son congé maternité, la société mise en cause n’a cessé de vouloir la licencier sans démontrer s’être fondée sur des éléments objectifs étrangers à son état de grossesse pour rompre son contrat de travail. Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur et donne raison à la société mise en cause. Le juge prud’homal énonce qu’il est incontestable que la salariée a commis des erreurs dans l’établissement des documents comptables. Ces erreurs sont fondées sur des faits et des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. L’employeur a tiré à juste titre les conséquences des manquements répétés de la salariée en procédant à son licenciement pour un motif réel et sérieux. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 252 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Evry_20120605_11-00526_licenciement_insuffisances_professionnelles_grossesse.pdf Adobe Acrobat PDF |
