Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire en raison de situation de famille au retour d’un congé parental d’éducation |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00058 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Une salariée embauchée en qualité de vendeuse en avril 2007 a été promue responsable de magasin en décembre 2007. Elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation entre février 2009 et septembre 2010.
Au départ la salariée a souhaité reprendre son travail à temps partiel avec l’accord de l’employeur. Toutefois, la répartition de l’emploi du temps qui lui a été proposé (6 jours travaillés sur 7) était incompatible avec ses obligations familiales. La salariée a souhaité donc de reprendre son travail à temps complet. Suite à ce refus, elle a été informée le 24 septembre qu’à son retour, le 1er octobre 2009, elle devra suivre une formation de remise à niveau d’un mois à plus de 300 km de son domicile. L’intéressée a informé l’employer de l’impossibilité d’être présente à cette formation eu égard à ses obligations familiales. Elle a été licenciée pour faute en raison de ce refus quinze jours plus tard. La salariée a saisi le juge prud’homal ainsi que le Défenseur des droits qui a estimé qu’il apparait que l’employeur a cherché des prétextes pour procéder à la rupture de la relation contractuelle et que compte tendu du refus de la salariée quant à la répartition de l’emploi du temps, la société a mis en avant la nécessité d’accomplir une formation dès le retour de la salariée après son congé parental en sachant qu’une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée et injustifiée à la vie familiale de la salariée. A défaut des éléments objectifs apportés par l’employeur établissant que la décision est étrangère à toute discrimination, le Défenseur des droits a conclu au caractère discriminatoire du licenciement. Le juge prud’homal suit les observations du Défenseur. Le juge note que si la convention collective stipule qu’il est recommandé, si un besoin est identifié, de proposer au salarié une formation au retour de congé parental afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle, cette formation ne peut pour autant être imposée par la société dans des conditions qui ne respecteraient pas les obligations familiales de la salariée. Il souligne que malgré la diligence de la salariée qui a contacté immédiatement sa hiérarchie afin de trouver une solution pour pouvoir effectuer la formation dans des conditions compatibles avec sa situation de famille, la société ne lui a proposé aucun aménagement et a mis immédiatement en œuvre une procédure de licenciement pour faute. En outre, le juge estime qu’en imposant à la salariée une formation à plus de 300km de son domicile et avec seulement un délai de prévenance de 3 jours, la société a placé la salariée dans une situation délicate, l’obligeant à refuser la demande de formation. En conséquence, le Conseil des prud’hommes juge que tant au regard de la chronologie des faits que des échanges intervenues entre les parties, le licenciement ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse et condamne la société à verser à la salariée une somme de 15.000 euros à ce titre. Enfin, quant à la discrimination, le juge estime que l’employeur qui indique que parmi ses 1039 salariés dont 910 femmes, 40 étaient absentes pour congé parental, ne prouve pas que la décision de licencier la salariée soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les agissements de la société s’analysent donc en une discrimination en matière familiale. Cette dernière est donc condamnée à payer à la salariée 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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