Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-087 du 19 juin 2014 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme portant sur l'accueil des demandeurs d'asile , N.H. c. France |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) |
| Résumé : | Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par N.H.(n° 28820/13), communiquée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 16 janvier 2014 et soulevant la question des modalités d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français, et plus particulièrement du respect par les autorités de leurs obligations relatives aux conditions matérielles d’accueil qui doivent être garanties à tout demandeur d’asile au regard de la jurisprudence de la Cour et du droit de l’Union européenne, et autorisé par la Cour le 2 juin 2014 à présenter une tierce intervention dans le cadre de la procédure précitée, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la Cour. |
Documents numériques (1)
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