Document public
| Titre : | Délibération n°2007-82 du 12 mars 2007 relative aux modalités d'aménagement des examens dans le cadre des études universitaires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-82 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Enseignement supérieur [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par personne handicapée tétraplégique, d'une réclamation relative aux modalités d'aménagement des examens dans le cadre de ses études universitaires. Le réclamant estime avoir été pénalisé, lors des épreuves, par le fait que les secrétaires choisis par l'université pour l'assister n'avaient pas un niveau d'étude adapté. Le Collège de la haute autorité recommande au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de modifier la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 de manière à ce que les candidats aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieurs présentant un handicap puissent prétendre, dès lors que la présence d'un secrétaire est nécessaire, à une assistance assurée prioritairement par un enseignant de la discipline faisant l'objet de l'épreuve et, à défaut par un secrétaire d'un niveau égal à celui de l'étudiant et ayant la même formation. |
Documents numériques (1)
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