Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence caractère discriminatoire d’un refus d’embauche d’un candidat déclaré inapte provisoirement au poste à pourvoir |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00584 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
En novembre 2007, le requérant dont la candidature a été retenue au poste d’un technicien clientèle a été écarté du recrutement suite à un avis d’inaptitude médicale provisoire. Le médecin du travail avait indiqué que le requérant pourrait être revu en visite d’embauche dans 3 mois, soit en février 2008. Toutefois, l’employeur avait donné une suite défavorable à sa candidature au motif que le poste devrait être pourvu rapidement. Le poste n’avait été pourvu qu’en février 2008. L’inspecteur du travail avait conclu à un délit de discrimination à l’embauche en raison de l’état de santé. La Halde saisi par l’intéressé a également conclu à l’existence de discrimination dont a été victime le requérant.
Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur des droits. Le juge retient notamment que le recrutement de l’intéressé était suspendu à une condition future (avis d’aptitude lors de la 2ème visite médicale) dont le résultat était incertain. Il relève que la procédure de recrutement de l’intéressé et de la personne qui a été effectivement embauchée au poste litigieux ont été conduite avec la même contrainte de temps puisqu’il s’agissait de renforcer l’équipe des techniciens clientèle en sous-effectif et dont les spécificités professionnelles en matière de risques sont incompatibles avec l’accomplissement durable d’heures supplémentaire. Les deux procédures ont été conduites dans un temps équivalent de deux mois. Le juge estime que la mise en cause par l’intéressé, l’inspecteur du travail et le Défenseur des droits, de la nécessité de pourvoir rapidement au recrutement d’un technicien clientèle n’est étayé d’aucun élément matériel contredisant d’une part, la contrainte attachée au recrutement et, d’autre part, la rapidité du déroulement de la procédure au regard du fonctionnement interne à cette entreprise. Le jugement de valeur porté sur la méthode de recrutement de l’employeur ne peut suffire, selon le juge, à motiver le fondement de comportements discriminatoires. Le requérant est donc débouté de ses demandes. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Saint-Brieuc_20140611_13-00584_discrimination_état_de_santé_embauche_inaptitude.pdf Adobe Acrobat PDF |
