Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007141 du 14 avril 2014 relatif à un refus d’aménagement des conditions d’une formation à distance pour une personne non-voyante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Formation continue |
| Texte : |
Nature des faits
M. X est non-voyant. Il souhaite suivre des cours de première année de licence en droit, au titre de la formation professionnelle continue. Le réclamant a demandé à l’école s’il pouvait avoir une version informatique des cours afin de pouvoir les suivre grâce à son logiciel de synthèse vocale. Cet aménagement lui a été refusé. Intervention du Défenseur des droits Sollicitant un réexamen en droit de la situation du réclamant, les services du Défenseur des droits ont rappelé à l’école que l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle est un droit pour les personnes en situation de handicap, qui implique la mise en œuvre des aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études (articles L. 112-1 et L.123-4-1 du code de l’éducation). Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les services de l’école ont examiné et fait droit à la demande du réclamant et lui ont transmis des versions numériques sur CD. |
