Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-006517 du 16 mai 2014 relatif à un refus d’attribution d’une pension de réversion faute d’identification de l’assuré décédé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-006517 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Mme X. a sollicité l’attribution d’une pension de réversion après le décès de son époux et a fourni à la caisse de retraite copies de l’acte de naissance, copie, du livret de famille et de l’acte de décès, seuls documents qu’elle possédait, son époux étant décédé depuis 23 ans. La caisse a rejeté sa demande au motif qu’elle n’apportait pas les documents d’identité de son défunt mari, tels que sa pièce d’identité ou son passeport, nécessaires à la certification de son numéro de sécurité sociale. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur ont saisi la caisse, une première fois, faisant valoir que les documents transmis étaient suffisants. Bien que la caisse ait répondu qu’elle allait réexaminer la demande de la réclamante, celle-ci s’est vue notifier un nouveau refus pour les mêmes raisons. Les services du Défenseur sont intervenus une seconde fois auprès de la caisse, argumentant que les pièces transmises constituaient des éléments probants sur l’identité de son défunt mari, selon l’article 47 du code civil, et que la sanction était disproportionnée par rapport au risque de fraude. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la caisse a réexaminé la demande et admis, finalement, la validité des documents transmis. Madame X. percevra donc sa pension de réversion qui lui était due depuis plus d’un an, de manière rétroactive. |
