Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-006484 du 11 mars 2014 relatif à une discrimination à raison d’un handicap dans le cadre de l’accès à un concours public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-006484 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
Une femme rencontre des difficultés d’accès à un concours d’internat médical, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à disposer d’un ordinateur spécifique. L’inaccessibilité des salles et l’absence de tiers temps adapté sont autant d’obstacles auxquels elle doit faire face du fait de son handicap et qui diminuent ses chances de réussite. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits s’est rapproché de l’autorité compétente afin que la situation de la réclamante soit examinée avant le début des épreuves et qu’une solution amiable soit trouvée. Conclusions Suite à l’intervention en urgence du Défenseur des droits, l’accessibilité des salles, l’octroi du tiers temps et la mise à disposition d’un ordinateur adapté durant l’examen ont été prévus et mis en place pour les épreuves du concours, auxquelles la réclamante a pu participer dans des conditions optimales. |
