Document public
| Titre : | Arrêt relatif au harcèlement moral et à une discrimination en raison de grossesse d'une éducatrice sportive |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00940 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Prise d'acte |
| Résumé : |
Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte avec contre-indications. Cependant, l'employeur n'a pas pris en compte ces préconisations. Par ailleurs, à partir de mois d'août 2009, la société ne l'a rémunéré que sur la base de 6 heures mensuelles au lieu de 26 heures travaillées. La salariée a sollicité en vain la régularisation de son salaire. En juin 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que son employeur n’aurait pas rempli ses obligations en la maintenant dans son poste suite à son état de grossesse sans tenir compte des prescriptions médicales, puis à l’issue de son congé maternité, il aurait modifié ses horaires et diminué unilatéralement son salaire et n’aurait pas déclaré auprès des organismes sociaux une partie de ses heures travaillées.
La société conteste le jugement du conseil de prud’hommes qui l’a condamné à verser à la salariée diverses sommes, dont une somme de 3.500 euros à titre des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de grossesse et harcèlement moral, de 4.600 euros pour licenciement abusif et la même somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé. Le Défenseur des droits, saisi par la salariée a présenté ses observations devant la Cour d’appel. Il considère notamment que l’intéressée a fait l’objet d’une discrimination en raison de son sexe et/ou état de grossesse et que la société n’apporte pas la preuve que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge d’appel suit les observations du Défenseur et juge que la salariée a été victime de discrimination. Il confirme le jugement prud’homal dans toutes ses dispositions. La Cour d’appel juge notamment que la société ne justifie pas par des éléments objectifs les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de la salariée (réduction unilatérale des horaires, décompte abusif des congés payés, deux avertissements). Le harcèlement moral est donc caractérisé. La Cour d’appel précise que celui-ci trouve son origine dans discrimination de la salariée à raison de son état de santé. Ces faits ayant causé à la salariée un préjudice moral qui a été justement apprécié par le juge prud’homal à la somme de 3.500 euros. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3500 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 13736 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Versailles_20121108_11-00940_licenciement_abusif_discrimination_grossesse_rémunération_harcèlement_moral.pdf Adobe Acrobat PDF |
