Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-004692 du 25 avril 2014 relatif à une offre d’embauche soumise à l’exigence de la nationalité française |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-004692 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
M. X. a informé le Défenseur des droits de la diffusion par une école de commerce de deux offres d’emploi pour des postes de professeurs d’anglais et d’arabe, exigeant des candidats qu’ils aient la nationalité française. De plus, le dossier de candidature adressé aux postulants exigeait des informations relatives à la situation familiale du candidat et de ses parents. Intervention du Défenseur des droits Au regard du caractère discriminatoire de ces offres, établissant une différence de traitement fondée sur la nationalité, le Défenseur des droits a rappelé à la direction de l’école mise en cause les dispositions juridiques régissant la rédaction des offres d’emplois et celles concernant les informations devant être demandées dans les dossiers de candidatures. Conclusions En réponse à l’intervention du Défenseur des droits, la direction de l’école a pris conscience des inquiétudes ou des interrogations que pouvaient susciter les mentions insérées dans les offres d’emploi diffusées ainsi que sur sa demande d’information sans lien avec les emplois proposés dans son dossier de candidature. Assurant faire preuve de vigilance pour l’avenir, la direction de l’école a modifié son dossier de candidature et s’appuiera désormais sur le guide du Défenseur des droits concernant la rédaction d’offres futures. |
