Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-001501 du 14 avril 2014 relatif à la résiliation groupée de comptes bancaires de majeurs sous tutelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-001501 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services |
| Texte : |
Nature des faits
Une association proposant un service de mandataire judiciaire pour les majeurs protégés a conclu une convention avec une banque pour l’ouverture de comptes bancaires au bénéfice de ses adhérents. En raison d’incivilités commises par certains des majeurs protégés concernés, cette banque avait décidé de procéder à la clôture de la totalité des comptes des adhérents, soit 1400 comptes. Intervention du Défenseur des droits Considérant cette pratique abusive, le Défenseur des droits a informé la banque que cette mesure concernant exclusivement des personnes protégées à raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques, était susceptible de révéler l’existence d’une pratique discriminatoire fondée sur le handicap ou l’état de santé. Conclusions La banque est revenue sur sa décision concluant un accord avec l’association pour maintenir ses prestations avec les majeurs protégés y adhérant. Seuls les comptes concernant les auteurs d’incivilités ont été clos. |
| Cite : |
