Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-014186 du 14 avril 2014 relatif au refus de mise en œuvre d’une garantie assurantielle en raison du congé maternité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-014186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident de la route, au motif que la réclamante qui était alors enceinte s’était ensuite trouvée être dans la période légale du congé maternité. Or les arrêts de travail correspondant à la période du congé légal de maternité étaient exclus du contrat d’assurance pour les garanties ITT. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur a estimé que la cause du sinistre de l’assurée était l’accident. Ainsi, l’exclusion de garantie ne pouvait être invoquée par l’assureur, le fait générateur de l’ITT de l’assurée ne résultant pas de son congé maternité. Dès lors, la décision de l’assureur constituait une discrimination fondée sur le sexe, la grossesse ou la maternité de la réclamante, telle que prohibée par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Dans sa décision MLD-2012-152, le Défenseur des droits a notamment décidé de recommander aux parties de conclure une transaction afin de réparer son préjudice matériel et moral. Conclusions L’assureur a confirmé aux services du Défenseur des droits avoir signé un protocole transactionnel, aux termes duquel la réclamante a été indemnisée pour les préjudices subis. |
| Cite : |
