Document public
Titre : | Délibération n°2007-81 du 12 mars 2007 relative au refus de délivrer une carte "famille nombreuse" en raison de la nationalité du demandeur |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/03/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la haute autorité a recommandé au Premier ministre et au ministre délégué à la Famille de modifier, dans le délai de trois mois, l'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonnant l'obtention d'une carte " familles nombreuses " à une condition de nationalité si aucune justification n'était apportée. Le Collège invite le Président, d'une part, à rappeler aux ministres que le délai imparti est expiré et, d'autre part, à demander à la SNCF le réexamen de la situation du réclamant qui, en tout état de cause, est titulaire de la nationalité française. |
Documents numériques (1)
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