Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-013333 du 14 avril relatif à un refus d’accueil d’un enfant en situation de handicap à des cours de natation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-013333 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Un enfant atteint d’un handicap se voit refuser l’accès aux cours de natation. Pourtant, son médecin traitant lui a délivré un certificat médical d’aptitude. De plus, pendant trois ans, l’accueil de l’enfant avait été réalisé sans difficultés au sein de ce club. Cependant le président du club a informé les parents que le nouveau maître-nageur ne souhaitait pas prendre en charge leur enfant, ce dernier estimant ne pas avoir les qualifications adéquates en matière de prise en charge de personnes en situation de handicap. Le nouveau maître-nageur affirmait en outre qu’il devait, le cas échéant, être assisté d’un second maître-nageur. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a rappelé au président du club que les cours de natation dispensés par un professionnel diplômé garantissent les conditions de sécurité exigées pour l’activité de natation et que le diplôme de maître-nageur (BPJEPS AAN) est un diplôme permettant à son titulaire d’enseigner à tout public. En outre, il a été rappelé au Président du club que s’il était avéré que le maître-nageur avait besoin d’être secondé, cette personne ne devait pas obligatoirement être titulaire du BPJEPS AAN. En effet, l’article A. 322-9 du code du sport précise que le Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique suffit pour pouvoir assister les maîtres-nageurs. Conclusions Au vu des éléments qui lui ont été communiqués par le Défenseur des droits, le président du club a accepté d’accueillir à nouveau l’enfant. |
