Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-012281 du 12 juin 2013 relatif à un litige portant sur l'indemnisation d'une servitude de surplomb de câbles téléphoniques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-012281 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
M. X. est propriétaire d’une maison au-dessus de laquelle passent des câbles électriques. Il a obtenu la conclusion d’une convention de servitude de surplomb avec l’entreprise A en 2012, comprenant une indemnisation forfaitaire de 4 000 €. Toutefois, des câbles téléphoniques, arrimés aux mêmes ouvrages, passent également en surplomb de sa propriété. M. X. a demandé à la société A. la conclusion d’une seconde convention de servitude et une nouvelle indemnisation, ce qui lui a été refusé au motif qu’il avait déjà été indemnisé au titre des lignes électriques et qu’une nouvelle convention n’était pas nécessaire. Il a donc saisi le Défenseur des droits de sa réclamation. Intervention du Défenseur des droits Après une étude approfondie du dossier, le Défenseur des droits a saisi la société A. en faisant valoir que, si une convention de servitude distincte n’était effectivement pas requise par la réglementation en vigueur, une indemnisation spécifique du passage des lignes téléphoniques devait être versée à M. X., l’indemnisation précédente ne valant que pour le surplomb des lignes électriques. Conclusions La société A. a indiqué au Défenseur des droits, à la suite de son intervention, qu’une convention de servitude amiable serait conclue avec M. X. et qu’une indemnisation de 1 000 € lui serait versée. |
