Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-008305 du 22 novembre 2013 relatif à un différend avec une communauté de communes sur le paiement de la redevance d’ordures ménagères |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-008305 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
M. V. a déménagé au mois de mars 2012. Il a toutefois reçu une facture de redevance d’ordures ménagères pour la totalité de l’année 2012, au titre de son ancien logement. M. V. a contesté cette redevance en faisant valoir qu’il ne devrait la payer qu’au prorata de son temps d’occupation du logement. Devant le refus de la communauté de communes, M. V. a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Aucune disposition des délibérations concernant cette redevance ne prévoyant explicitement que celle-ci était exigible de l’occupant au 1er janvier du logement, le Défenseur des droits a demandé à la communauté de communes de réexaminer le dossier. Conclusions Les services de la communauté de communes ont indiqué au Défenseur des droits, à la suite de son intervention, que la redevance de 2012 était annulée. Le dossier a donc été clôturé. Toutefois, M. V. a informé nos services, quelques mois plus tard, qu’il avait reçu et réglé un titre exécutoire correspondant à la redevance. A l’issue d’une seconde intervention du Défenseur des droits, le titre a été annulé et M. V. a été remboursé. |
