Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une femme enceinte ou ayant accouchée peut conserver le statut de "travailleur" même si elle ne travaille plus en raison des contraintes physiques liées à son état : Jessy Saint Prix c. Secretary of State for Work and Pensions |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-507/12 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale |
| Mots-clés: | travailleur ; revenu |
| Résumé : |
Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique visant à bénéficier d’un complément de revenu a été rejetée au motif qu’elle a perdu son statut de travailleur.
La législation britannique prévoit que cette prestation, accordée à certaines catégories de personnes dont le revenu ne dépasse pas un montant défini, peut être octroyée également à des femmes enceintes ou accouchées au cours de la période entourant l’accouchement. Or, les demandeurs d’origine étrangère (c’est-à-dire, ceux qui ne séjournent pas habituellement au Royaume-Uni) ne peuvent prétendre à cette prestation, à moins qu’ils n’aient acquis le statut de travailleur au sens de la directive de 2004 sur le droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union. La CJUE a été saisi par le Cour suprême de Royaume-Uni d’une question préjudicielle visant à savoir si une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison de contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement relève de la notion de « travailleur » au sens de la directive précitée. La CJUE répond par affirmatif. Elle rappelle qu’un citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité peut néanmoins conserver la qualité de travailleur dans certains cas particuliers (incapacité de travail temporaire, chômage involontaire ou bien encore formation professionnelle). Elle relève que la directive de 2004 n’énumère pas de manière exhaustive les circonstances dans lesquelles un travailleur migrant peut, malgré la perte de son emploi, continuer à bénéficier du statut de travailleur. La qualification de travailleur au sens du TFUE ainsi que les droits découlant d’un tel statut ne dépendent pas nécessairement de l’existence ou de la continuation effective d’un rapport de travail. En conséquence, le fait que des contraintes physiques liées aux derniers stades de la grossesse et aux suites immédiates de l’accouchement obligent une femme à cesser d’exercer une activité salariée pendant la période nécessaire à son rétablissement n’est, en principe, pas de nature à priver cette personne de la qualité de « travailleur ». En effet, la circonstance qu’une telle personne n’a pas été effectivement présente sur le marché de l’emploi de l’État membre d’accueil pendant plusieurs mois n’implique pas que cette personne a cessé d’appartenir à ce marché pendant cette période, pourvu qu’elle reprenne son travail ou trouve un autre emploi dans un délai raisonnable après l’accouchement. En l’espèce, la ressortissante française avait repris le travail trois mois après son accouchement. La CJUE estime que s’il en allait autrement, les citoyennes de l’Union seraient dissuadées d’exercer leur droit de libre circulation, puisqu’elles risqueraient de perdre la qualité de travailleur dans l’État membre d’accueil. Enfin, la Cour précise que, afin de déterminer si la période qui s’est écoulée entre l’accouchement et la reprise du travail peut être considéré comme raisonnable, il incombe à la juridiction nationale de tenir compte de l’ensemble des circonstances spécifiques du cas d’espèce ainsi que des règles nationales régissant la durée du congé de maternité. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-507/12 |
