Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-007475 du 11 mars 2014 relatif à une discrimination en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-007475 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Texte : |
Nature des faits
Suite à un accident, Mme X. dispose d’un congé maladie d’un an. A son retour au travail, son ancien poste n’est plus disponible et aucun poste de même rang ne lui est proposé. De plus, la réclamante dénonce l’absence d’aménagement de son poste de travail, qui se trouve inadapté à son handicap. Intervention du Défenseur des droits Après avoir instruit le dossier, le Défenseur des droits relève que cette situation laisse présumer une discrimination en raison de l’état de santé de la réclamante. Afin de régler la situation dans un délai raisonnable et d’obtenir, conformément à la volonté de la réclamante, la mutation de cette dernière, il propose un règlement amiable du conflit. Les parties se sont donc rencontrées dans le but de trouver un accord rétablissant l’intéressée dans ses droits. Conclusions Les deux parties ont accepté cette résolution amiable, examinant ainsi les propositions de mutation et les recommandations médicales. Le poste de travail de la réclamante a pu être aménagé et répond de manière adaptée à l’état de santé de Mme X. |
