Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-007474 du 10 mars 2014 relatif à une discrimination dans l’accès à une piscine en raison d’un handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-007474 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel adapté aux personnes handicapées et les propos déplacés tenus à leur encontre par les agents d’accueil. Il s’estime victime d’une discrimination fondée sur son handicap, dans le cadre de l’accès à un service public. Intervention du Défenseur des droits Au regard des documents recueillis au cours de l’enquête, les services du Défenseur des droits ont constaté un défaut d’accessibilité à la piscine pour les personnes handicapées. Une résolution amiable du conflit a dès lors été proposée par le Défenseur des droits et acceptée par chaque partie. Le mis en cause a pu prendre connaissance des faits dénoncés par le réclamant et s’engager à y remédier. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la municipalité s’est engagée à rendre le lieu plus accessible et à le doter du matériel suffisant. Désormais, la piscine est entièrement équipée pour accueillir les personnes handicapées. Une lettre d’excuses a également été adressée au réclamant. |
