Document public
| Titre : | Délibération n°2007-83 du 12 mars 2007 relative à l'accès aux transports en commun des personnes handicapées |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Les personnes handicapées sont victimes d'une discrimination dans le cadre de l'accès aux transports en commun en raison de l'absence partielle ou totale des dispositifs d'accessibilité concernant le réseau des transports en commun. Cette inopérance des dispositifs est la résultante de la non publication des arrêtés concernant le matériel roulant prévu à l'article 4 du décret du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. |
Documents numériques (1)
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