Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité de l’Etat en cas de carence fautive dans le suivi médical d’un détenu |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 359244 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | carence fautive ; Suivi médical ; soin médical |
| Résumé : |
Les requérants, proches d’un détenu décédé en prison en 2004, ont recherché la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire et ont formé un recours indemnitaire visant à réparer les préjudices résultants du décès.
Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Cette décision a été confirmée en appel. Les juges d’appel ont rejeté les conclusions indemnitaires des requérants au double motif que la faute imputée à l’infirmière de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt ne pouvait engager la responsabilité de l’Etat au titre du service public pénitentiaire et que ce service n’avait eu un comportement fautif ni, en l’état des informations dont il disposait lors de l’incarcération, en s’abstenant de soumettre le détenu à un régime particulier pour raison médicale, ni à l’occasion de l’accident cardiaque dont il avait été victime le 10 octobre 2004. Le Conseil d’Etat accueille favorablement la recours des requérants. Il énonce que le juge administratif saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat et tendant à la réparation d’un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l’intéressé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces conclusions comme étant mal dirigées. Il appartient à l’Etat, s’il s’y croit fondé, d’appeler en garantie l’établissement public hospitalier dont relève l’unité de consultations et de soins ambulatoires dont la faute a pu causer le dommage ou y concourir. Le Conseil d’Etat considère donc qu’en rejetant comme mal dirigées les conclusions indemnitaires des requérants fondées sur une faute de l’infirmière de l’unité de consultation et de soins ambulatoires, alors qu’une telle faute, à la supposer établie, était imputable à une carence fautive dans le suivi médical de l’intéressé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029051224 |
