Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-005837 du 12 juin 2013 relatif au versement partiel d’une aide exceptionnelle à un agriculteur |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-005837 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
M. T. est agriculteur. Il a bénéficié d’une aide exceptionnelle de l’Etat, au titre de la sécheresse de 2009. Une décision de 2010 lui a ainsi accordé 1 916,50 € au titre des cotisations sociales personnelles, et 662,11 € au titre de la prise en charge d’intérêts bancaires. Toutefois, la seconde partie de cette somme, soit 662,11 €, ne lui a jamais été versée. M. T. ayant demandé le versement de cette somme, les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui ont répondu que les crédits étaient épuisés et que cette somme ne pouvait lui être versée. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès des services de la DDTM pour faire valoir que le reliquat de la somme due devait être versé à M. T., en vertu de la décision de 2010. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, un protocole transactionnel a été conclu pour permettre le versement de la somme en cause à M. T. |
