Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-006759 du 15 février 2013 relatif à un différend entre un particulier et une entreprise publique concernant l’implantation d’un poteau moyenne tension dans sa propriété |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-006759 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Domaine privé |
| Texte : |
Nature des faits
M. B. est propriétaire d’un terrain sur lequel il a fait construire sa maison. Sur ce terrain est également implanté un poteau électrique supportant un interrupteur IACM, contrôlant la coupure moyenne tension des quatre hameaux alentour. Ce poteau nécessitant une maintenance régulière, des agents d’une entreprise pénétraient régulièrement dans la propriété de M. B. Après avoir demandé vainement à la société le déplacement du poteau hors de sa propriété, son implantation n’étant justifiée par aucune convention de servitude antérieure, M. B a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache des services de cette société, en faisant valoir qu’aucune convention de servitude n’avait été conclue, ni avec M. B. ni avec le propriétaire antérieur du terrain et que le poteau était donc implanté irrégulièrement. Les services de l’entreprise ont alors proposé qu’une convention soit signée, prévoyant que le réclamant devait faire installer à ses frais un portail muni de digicode permettant aux agents de venir procéder aux travaux de maintenance sur le poteau. Le réclamant a refusé cette proposition et a réitéré sa demande de déplacement du poteau hors de sa propriété. Conclusions A la suite de plusieurs interventions auprès de l’entreprise, le Défenseur des droits a obtenu que l’interrupteur IACM soit démonté et placé sur un autre poteau et qu’une convention de servitude classique soit conclue pour l’implantation du poteau sur le terrain de M. B., n’impliquant pas de passage régulier d’agents sur sa propriété. |
