Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-002596 du 10 mars 2014 relatif à une discrimination à raison du handicap dans l’accès à un logement social |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-002596 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Nature des faits
Atteint d’un handicap suite à une série d’opérations, M. X se trouvait dans l’impossibilité de payer son loyer et faisait l’objet d’une mesure d’expulsion. Incapable d’exercer une activité professionnelle, il ne pouvait trouver de nouveau logement et son état physique nécessitait des équipements particuliers. Sous la menace d’une expulsion et face à l’absence de réponse de la part de la mairie, le réclamant estimait être victime de discrimination à raison de son handicap et réclamait l’octroi d’un logement social adapté à son handicap. Intervention du Défenseur des droits Au regard des faits recueillis au cours de l’investigation, les services du Défenseur des droits ont considéré que les temps d’attente pour le logement social étaient anormalement longs. Le Défenseur des droits a décidé de rapprocher les parties dans le cadre d’une résolution amiable du conflit. La mairie a pu prendre connaissance des difficultés rencontrées par le réclamant et constater l’urgence de la situation. Elle s’est engagée à fournir un logement social adapté à l’état physique du réclamant avant toute expulsion. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le réclamant a pu obtenir un logement social pour personnes à mobilité réduite (PMR). En attendant l’octroi de ce logement, il a accepté de se rendre temporairement dans un Foyer résidence pour personnes âgées. |
| Cite : |
