Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-001961 du 11 mars 2014 relatif à une discrimination en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-001961 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap |
| Texte : |
Nature des faits
En raison d’un handicap et de problèmes de santé liés au stress qu’elle subit au travail, Mme X dispose d’un congé maladie et est déclarée travailleur handicapé. Revenue de congé, elle ne retrouve pas son poste initial. Il s’avère que son nouveau poste n’implique aucune tâche à effectuer, aucune activité réelle ou responsabilité à exercer. De plus, la réclamante ne dispose pas d’un bureau adapté à son handicap, malgré la demande qu’elle avait adressée à son employeur. Intervention du Défenseur des droits Au regard des documents recueillis au cours de l’enquête, les services du Défenseur des droits ont considéré qu’il existait une présomption de discrimination en raison du handicap de la réclamante. Les éléments avancés par l’employeur mis en cause ne permettaient pas de démontrer que l’octroi de ces nouvelles attributions était fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination prohibée par la loi. Dès lors, un règlement amiable du litige a été proposé aux parties. Afin de trouver une solution, le mis en cause a pu prendre connaissance des demandes de la réclamante. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’employeur a accepté la demande de mutation de la réclamante. Le poste qui lui a été offert est adapté à ses capacités et le matériel accessible aux personnes handicapées. |
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