Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-018618 du 8 avril 2014 relatif au refus d’inscription en faculté de médecine d’un étudiant de nationalité tunisienne résident de longue durée en France |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-018618 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] France [Géographie] Croatie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur |
| Texte : |
Nature des faits
M. X est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuit sa 6ème année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaite s’inscrire pour l’année 2013-2014 dans une université française afin d’y débuter son 3ème cycle d’études médicales (TCEM). L’inscription lui est refusée au motif qu’il ne jouit pas de la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne (UE). Les étudiants souhaitant s’inscrire au TCEM doivent en effet cumuler deux conditions : jouir de la nationalité d’un Etat membre et détenir un diplôme de formation médicale de base européen. La seconde condition va être remplie, dans la mesure où M. X est sur le point d’être diplômé de l’Université de Zagreb, au moment où la Croatie va entrer dans l’UE. Intervention du Défenseur des droits Selon l’article 11 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions d’accès à un emploi salarié, à l’éducation et à la formation professionnelle. Il semblait donc que les conditions d’inscriptions étaient remplies. C’est dans ce contexte que les services du Défenseur des droits ont interrogé à plusieurs reprises l’université mise en cause, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche puis le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). C’est ce dernier organe qui a pris attache avec le Centre national de gestion (CNG) rattaché au ministère de la santé. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits et de celle du SGAE, le CNG a autorisé puis confirmé l’inscription de M. X dans l’université de son choix. |
