Document public
Titre : | Règlement amiable 11-014061 du 14 avril 2014 relatif au refus de souscription d’un abonnement de téléphonie mobile en raison de la nationalité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/04/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-014061 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Commerce [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Un magasin de téléphonie mobile refuse de souscrire un forfait mobile à la réclamante, au motif que cette dernière avait présenté un passeport grec. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a adressé une série d’informations et recommandations au magasin mis en cause, l’informant notamment que ce refus était susceptible de révéler l’existence d’une pratique discriminatoire fondée sur la nationalité. Il a également rappelé qu’il n’existait pas, au préalable, de condition de nationalité pour bénéficier du forfait. Conclusions Reconnaissant avoir commis une erreur en refusant le passeport grec, document comportant également une version en alphabet romain permettant à son titulaire de justifier de son identité, la société propriétaire du magasin a présenté ses excuses à la réclamante, l’indemnisant de son préjudice par un « geste commercial ». Enfin, la société a rappelé à l’ensemble de ses magasins que les passeports étrangers, traduits en anglais ou en français, devaient être acceptés comme pièce d’identité. |