Document public
| Titre : | Délibération n°2007-72 du 12 mars 2007 relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation, mentionnant des éléments relatifs à sa situation de famille |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-72 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Evaluation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause les qualités professionnelles de l'agent, repose sur des éléments fondés sur sa situation de famille. Le Collège estime que l'appréciation contestée constitue l'aveu, par l'évaluateur, d'un comportement discriminatoire fondé sur la situation de famille de l'agent. De surcroît, la prise en compte de ce critère, bien que non prohibé par la loi du 13 juillet 1983, constitue une discrimination fondée sur le sexe. Le Collège recommande que soit joint au dossier administratif de la réclamante, en annexe de sa fiche de notation, la délibération soulignant le caractère discriminatoire de l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique et que le préjudice dont elle a pu être victime soit indemnisé. Il recommande au ministre de la Fonction publique de donner des instructions à ses services invitant à prohiber ce critère d'appréciation de toute évaluation des agents publics. Il recommande enfin au Premier ministre de compléter les dispositions applicables aux agents publics afin de les protéger contre toute discrimination fondée sur la situation de famille. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070312_2007-72-2007-73.pdf Adobe Acrobat PDF |
