Document public
Titre : | Jugement relatif à la revalorisation de l'indice de base d'une employée d'un établissement public |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/04/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0807402 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi |
Résumé : |
Une chargée d'études a été engagée en 1992 par une chambre régionale d'agriculture, établissement public, sous contrat à durée déterminée. Elle a ensuite été engagé sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993. Elle a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une part, d’une absence de revalorisation de son indice de base à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle elle a été promue « chef de projet » et des incidences de cette absence de revalorisation sur sa pension de retraite, et d’autre part, des discriminations qu’elle estimait avoir subies par rapport aux agents de sexe masculin, de l’illégalité de son licenciement et du calcul qu’elle estimait erroné des fonds sociaux, des congés payés et de l’indemnité de licenciement versé lors de la rupture de son engagement.
Le tribunal administratif estime, en premier lieu, que la salariée n'est pas fondée à soutenir que son licenciement serait dépourvu de motif économique et, en deuxième lieu, que la discrimination sexiste n’est pas établie. Il condamne l’employeur à verser à l’intéressée la somme de plus de 22.000 euros au titre de rappels de salaires et la somme de près de 10.000 euros au titre de l’incidence de l’absence de revalorisation de sa rémunération sur sa pension de retraite. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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