Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’exclusion injustifiée d’une formation continue d’un travailleur handicapé |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/02541 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Formation continue [Documents internes] Réparation du préjudice |
| Résumé : |
En avril 2010, le requérant, demandeur d’emploi et travailleur handicapé, avait commencé une formation continue dans un institut de formation. Le coût de cette formation ainsi que la rémunération de l’intéressé devaient être pris en charge par l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Or, l’institut de formation a tenté de lui faire signer à plusieurs reprises une convention prévoyant que le stagiaire prenait en charge le prix de la formation. Refusant de signer ce type de convention qui ne s’appliquait pas aux demandeurs d’emploi, l’intéressé s’était vu exclure de la formation au bout de deux mois. L’institut soutient d’avoir mis fin à la formation non en raison du refus de l’intéressé de signer la convention mais en raison de son attitude irrespectueuse, voire injurieuse, durant le stage à l’égard du personnel administratif. L’intéressé a saisi le juge en soutenant le caractère illégal de cette convention et en estimant que l’interruption de sa formation lui a causé un préjudice dont il demande la réparation. Il soutient par ailleurs avoir été victime d’une discrimination. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Il estime que la mesure d’exclusion repose sur une demande illégale de signature d’une convention inapplicable, qui est directement liée à son handicap et caractérise en conséquence une discrimination. Cette exclusion est donc abusive. Le tribunal de grande instance énonce que la convention, sans être illégale, n’avait aucun caractère obligatoire et donc l’intéressé était en droit de refuser de la signer. Il ajoute que ce refus ne pouvait en aucun cas motiver son exclusion de la formation. Il considère que le fait que les autres participants à la formation l’ont signé ne change rien à cette réalité et ajoute que le Défenseur des droits partage cette analyse. Ensuite, le juge estime que l’exclusion n’était pas justifiée. L’institut avait écrit un mail à l’intéressé lui demandant de signer la convention et qu'à défaut, la relation pédagogique ne pourrait plus se poursuivre. De plus, il ne produit que deux attestations émanant de ses salariés pour prouver le comportement prétendument agressif du requérant ayant motivé l’interruption de la formation. Ainsi, en absence de justification valable, l’exclusion de la formation constitue une faute qui a causé un préjudice au requérant. Le tribunal condamne l’institut à verser à l’intéressé 10.000 euros au titre de la perte de chance de rémunération durant sa formation, 10.000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir un emploi et 10.000 euros en réparation de son préjudice moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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