Document public
| Titre : | Délibération n°2007-94 du 26 mars 2007 relative à un agent de police municipale faisant l'objet d'un traitement différencié à raison de son origine concernant sa rémunération et son emploi du temps |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Temps de travail |
| Résumé : | La réclamante, d'origine maghrébine, est agent de police municipale. Elle estime être victime de discrimination eu égard à sa rémunération, son emploi du temps et par le refus de ses supérieurs de quitter le terrain après son 3éme mois de grossesse. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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