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| Titre : | Arrêt relatif au fait que les manquements répétés quant à l’aménagement de poste conformément aux préconisations du médecin du travail constituent à la fois une discrimination à l’égard du travailleur handicapé et un harcèlement moral |
| Auteurs : | Cour d'appel de Douai, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00623 |
| Format : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Travailleur handicapé |
| Résumé : |
Le salarié, reconnu travailleur handicapé, a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l’employeur a manqué à ses obligations. L’employeur aurait supprimé certains aménagements de poste dont il bénéficiait et n’aurait pas mis en place d’autres aménagements préconisés par le médecin du travail.
S’estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, le salarié a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant le juge. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur. Elle considère que les faits répétés dont le salarié a été victime et qui ont entraîné la dégradation des conditions de travail particulièrement ressentie par le salarié à partir de début 2010, caractérisent, en absence de preuve contraire apportée par l’employeur, à la fois une discrimination à l’égard du salarié travailleur handicapé et un harcèlement moral. En effet, lorsque en 2010 l’employeur a décidé de changer le véhicule utilisé par l’intéressé, il ne s’est pas assuré de l’adaptation du nouveau véhicule à l’état de santé de son salarié conformément aux préconisations du médecin du travail émises en 2005. Par ailleurs, le médecin du travail constatait que ses préconisations relatives à l’aménagement et la disposition du bureau faites précédemment à plusieurs reprises n’ont pas été correctement suivies. L’inadaptation du véhicule ainsi que de l’environnement bureautique ont été constaté par un ergonome. Quant à la rupture du contrat de travail, la Cour confirme le jugement prud’homal prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de l’intéressé, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement abusif. A ce titre, l’employeur est condamné à payer à l’intéressé une somme de 14 400 euros. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 26504 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Douai_20121221_12-00623_12-2738_harcèlement_moral_discrimination_aménagement_de_poste.pdf Adobe Acrobat PDF |
