Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère abusif du licenciement pour inaptitude en raison du non-respect des préconisations du médecin du travail |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Bourges, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00338 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : |
La requérante, une préparatrice en pharmacie, licenciée pour inaptitude en février 2010, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a jugé son licenciement justifié. L’intéressée soutient que cette mesure était consécutive aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. En effet, suite à une intervention chirurgicale sur une hernie discale invalidant, le médecin du travail indiquait la nécessité d’utiliser un siège assis debout afin de permettre à la salariée son maintien au poste de travail, derrière le comptoir. Or, l’employeur qui a refusé de mettre ce siège à disposition au comptoir, l’avait placé dans une annexe de l’officine se situant en haut d'un escalier de plusieurs marches.
Le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel considère que le licenciement était discriminatoire. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel estime que l’employeur qui ne saurait soutenir qu'il lui était impossible de placer un siège assis debout, élément amovible non occupé en permanence par la salariée et pouvant aisément être déplacé, derrière le comptoir, n’a pas satisfait à son obligation de résultat en matière de protection de la santé de la salariée en permettant à cette dernière d’exercer son activité compte tenu de la pathologie dont elle souffrait. Ce non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail permettant le maintien de la salariée à son poste de travail prive ainsi le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. Compte tenu d’ancienneté de la salariée dans l’entreprise lors de son licenciement (18 ans), la Cour d’appel fixe le montant des dommages-intérêts pour licenciement abusif à 40.000 euros. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Type de préjudice indemnisé : | Economique |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 44510 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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