Document public
| Titre : | Jugement relatif à la suspension du versement des prestations familiales à raison de la nationalité |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-00973 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Ressortissant UE [Géographie] Roumanie [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
L'affaire concerne une décision de la CAF de suspension du versement de ses prestations familiales pour une ressortissante roumaine et ses quatre enfants. Cette décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de régularité de séjour, qu'elle ne disposait pas, en tant qu’inactive, d’une couverture médicale et de ressources suffisantes, conditions fixées notamment par la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union et le code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
L'intéressé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en soutenant que la décision constituait une violation du droit à l'égalité de traitement des ressortissants communautaires et une discrimination fondée sur la nationalité. Elle a également saisi la HALDE qui a considéré que la décision de suspension des prestations familiales était discriminatoire à raison de sa nationalité, en violation des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union ainsi que de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il a présenté ses observations devant le tribunal des affaires des sécurité sociale. Le tribunal a débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes. |
| Note de contenu : | Plusieurs pages sont manquantes. |
| Est accompagné de : |
