Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-00263 du 17 mars 2014 relatif au refus d’un établissement scolaire d’accueillir un chien d’assistance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-00263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
En raison d’un handicap, une jeune fille en classe de 5ème doit se déplacer en fauteuil roulant électrique et bénéficie d’un chien d’assistance formé pour l’accompagner. Cependant le Recteur de l’académie refuse que le chien soit accueilli au sein de l’établissement scolaire. Intervention du Défenseur des droits Afin que le handicap de la réclamante et la nécessité pour celle-ci de bénéficier de la présence d’un chien d’assistance soient pris en compte, le Défenseur des droits a pris l’attache du Recteur de l’académie. Il a fait valoir que l’accompagnement du chien est un moyen d’intégration de l’enfant dans l’établissement et que l’animal peut parfaitement s’adapter au cadre scolaire. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le Recteur de l’académie a réexaminé la situation de la jeune fille et autorisé l’accès du chien à l’établissement scolaire. Les parents se sont dits « très heureux » de cette issue favorable. |
