Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001658 du 5 mars 2014 relatif à une discrimination indirecte en raison de la nationalité dans le cadre de l’accès à l’emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001658 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Espagne [Documents internes] Règlement amiable |
| Note de contenu : |
Nature des faits
M. X, ressortissant espagnol, bénéficie d’une bourse du gouvernement basque afin d’effectuer une thèse en France. Une fondation privée dont les missions sont reconnues d’intérêt général a annoncé à l’étudiant qu’elle l’accueillerait au sein de son laboratoire afin qu’il puisse effectuer ses travaux. La loi prévoit que cet institut doit verser des allocations de recherche dans le cadre d’un contrat de travail au doctorant, afin qu’il obtienne une couverture sociale. Le financement de ces allocations est assuré par des organismes privés ou publics qui versent les fonds à l’organisme d’accueil. Or, la communauté autonome basque ne peut, en vertu de sa loi interne, verser les bourses qu’au doctorant directement et refuse donc de les adresser à la fondation. Faute de financement des allocations, la fondation est contrainte de refuser la conclusion du contrat de travail de M. X. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme d’accueil, afin que le réclamant puisse effecteur ses travaux de recherche au sein d’un de son laboratoire. Il s’est néanmoins heurté aux dispositions des articles L. 411-2 du code de la recherche et L. 320 du code du travail, précisés par une circulaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 2006 qui posent l’obligation pour l’organisme de recherche de conclure avec le doctorant un contrat de travail afin qu’il puisse bénéficier de la protection sociale. Ces dispositions semblent dès lors instaurer une discrimination indirecte liée à la nationalité dans l’accès à la formation et à l’emploi privés. Conclusions Si l’intervention du Défenseur des droits n’a pas permis au réclamant d’intégrer la fondation privée mise en cause, une solution alternative a été trouvée. M. X a pu intégrer, pour effectuer le même projet de recherche, un laboratoire au sein d’un autre établissement. |
