Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001568 du 13 mai 2014 relatif à une non connaissance des suites données à une plainte pour agression à caractère sexuel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001568 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Texte : |
Nature des faits
Un avocat a saisi le Défenseur des droits pour lui signaler la situation d’une fratrie dont les deux enfants avaient indiqué avoir été victimes d’agression à caractère sexuel du fait d’un autre mineur. La plainte avait été déposée plusieurs années auparavant, mais ni l’avocat ni la famille ne connaissaient les suites données à cette démarche. Intervention du Défenseur des droits Au regard des délais écoulés et de la gravité des faits allégués, le Défenseur des droits a saisi le parquet en demandant des précisions sur les suites données à cette plainte, ainsi que sur la procédure pénale en cours. Conclusions Le Parquet, mentionnant la saisine du Défenseur des droits, a informé l’avocat que l’enquête avait été égarée et que la seule décision prise au moment des faits avait été de solliciter une aide éducative pour l’auteur mis en cause. Un non-lieu avait été prononcé par la suite. Le parquet a précisé que si les parents souhaitaient toujours que des poursuites pénales soient engagées, ils devaient l’en informer. Le Procureur de la République, regrettant également l’inertie de son parquet, proposa à l’avocat de le recevoir pour évoquer l’ensemble de ces éléments. |
