Document public
| Titre : | Délibération n°2007-90 du 26 mars 2007 relative au refus de scolarisation d'un enfant autiste dans un établissement d'enseignement privé sous contrat |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-90 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Autisme [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Jean, diagnostiqué autiste, était depuis 2002 scolarisé à mi-temps dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. La chef d'établissement informe les parents qu'elle n'accueillera pas leur fils dans son établissement lors de la rentrée 2006-2007. La haute autorité a constaté que le refus d'inscrire l'enfant est contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code de l'éducation et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap.
En conséquence, le Collège de la haute autorité rappelle au chef d'établissement ses obligations en application de la loi et des engagements internationaux et lui recommande de définir dans le projet d'établissement, les mesures propres à assurer l'accueil des élèves handicapés dès la rentrée 2007-2008 et de mettre en place un dispositif de sensibilisation du corps enseignant et de l'ensemble du personnel de l'établissement à l'accueil des enfants handicapés. Le Collège recommande, par ailleurs, au ministre chargé de l'éducation de rappeler aux chefs des établissements scolaires privés sous contrat leurs obligations résultant des dispositions de la loi du 11 février 2005 et, notamment, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation. |
Documents numériques (1)
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